Le présent site internet www.m120.com (ci après désigné "le Site Internet") est édité par la Société SERP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 88 B 1139/92 B 143 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 21 345 399 737, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
SARL SERP
Z.I. de Marches
82100 CASTELSARRASIN
France
Téléphone : +33 (0)5 63 32 59 60
Mail : contact@m120.com
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre la Société SERP (ci-après dénommée "le vendeur") et d'autre part, par toute personne physique ou morale (dénommée ci-après "l'acheteur") souhaitant procéder à un achat via le Site Internet.
Préambule:
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué via le Site Internet, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne www.m120.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence l'acheteur reconnaît être parfaitement informé que son accord, concernant le contenu des présentes conditions générales, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
L'acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
La Société SERP se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
La boutique en ligne mise en place par la société SERP dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société SERP
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation - la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
- l'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. La Société SERP s'engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites conditions.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés aux utilisateurs et clients, par la société SERP, propriétaire du site www.m120.com.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société SERP.
Article 3 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société SERP.
Article 4 : Enregistrement et validation de la Commande
L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis
- valider sa commande après l'avoir vérifiée
- une fois le panier validé, l'acheteur devra remplir la fiche d'identification et indiquer ses coordonnées et l'adresse de livraison souhaitée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement
A partir du moment où le client a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "je valide ma commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans restriction ni réserve les présentes conditions générales de vente, cette étape formalisant le contrat de vente entre la Société SERP et l'acheteur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
La Société SERP accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. L'acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la Société SERP, le vendeur ne pouvant être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SERP et de ses partenaires, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-1 : en vertu de l'article L.111-1 du Code de la consommation, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible permettant à l'acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite acheter.
8-2 : Les offres présentées par la société SERP ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne, à la date stipulée dans le décret d'application. Les prix des produits ne sont valables qu'à la date de la confirmation de la commande par l'acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande. L’acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, devaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présentés sur le Site internet et sur les différents supports de vente. Toutefois un prix ne pourra être modifié une fois la commande confirmée et validée par l'acheteur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Dès que l’acheteur valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par la Société SERP. L'acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande entre différents modes de paiement visés au sein du bon de commande. A ce titre, l'acheteur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de sa commande. A ce titre, le paiement pourra s'effectuer, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard). Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises. En choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l'acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la Société Générale. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires de l'utilisateur ne transiteront sur le système de la Société SERP, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits disponibles et que du montant des produits expédiés. A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. La société SERP se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et [uniquement en France métropolitaine]. Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Société SERP. En ce qui concerne l'expédition, la Société SERP a recours à plusieurs transporteurs parmi lesquels So Colissimo de la POSTE. Dès l'envoi de la commande, l'acheteur recevra un mail d'information. Le service So Colissimo de la POSTE est applicable pour l'envoi de tous les produits d'encombrement faible ou moyen. Les délais de livraison sont d'environ 48 heures dans toute la France.
Dans le cas d'une livraison à domicile, ce service offre, en l'absence de l'acheteur au lieu de livraison lors de la présentation du transporteur, la possibilité de retirer, après notification d'un avis de passage, les produits au bureau de poste le plus proche du lieu de livraison durant un délai de 15 jours ouvrés.
En cas de retard de livraison, l'acheteur devra immédiatement en informer le service clientèle de la Société SERP par téléphone : +33 (0)5 63 32 59 60 ou par courriel : contact@m120.com afin que celle-ci puisse faire le nécessaire auprès du Transporteur qui dispose d'un délai de 21 jours à compter de la notification de retard pour diligenter une enquête.
Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison. Si le colis n'est pas retrouvé à l'issu du délai de 21 jours, il est dès lors considéré comme perdu. Dans cette hypothèse, la Société SERP s'engage à réexpédier, à ses frais, un colis de remplacement. Si les produits commandés ne devaient plus être disponibles, la Société SERP s'engage auprès de l'acheteur à procéder au remboursement du montant des produits perdus par le Transporteur.
La Société SERP ne saurait engager sa responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. L'acheteur devra vérifier à la livraison, la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant le transport (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours maximum suivant la réception du colis, au transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’acheteur. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans 3 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L'acheteur devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par courrier à :
SARL SERP
Service Clients
Z.I. de Marches
82100 CASTELSARRASIN
France
Article 14 : Erreurs de livraison
14-1 : Le consommateur devra formuler auprès de la société SERP le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-2 : La formulation de cette réclamation auprès de la société SERP pourra être faite :
- en priorité par téléphone au +33 (0)5 63 32 59 60 du lundi au vendredi de 9h à 12h
- en se connectant sur le Site Internet dans la rubrique "Suivi de votre commande" où l'acheteur pourra poser une question relative à sa commande.
14-3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SERP de toute responsabilité vis à vis de l'acheteur.
14-4 : A réception de la réclamation, la société SERP attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-5 : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SERP dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
SARL SERP
Service Retour
Z.I. de Marches
82100 CASTELSARRASIN
France
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société SERP. Les frais d'envoi sont à la charge de la société SERP, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Tous les produits fournis par la Société SERP bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante dans le délai de 30 jours de la livraison :
SARL SERP
Z.I. de Marches
82100 CASTELSARRASIN
France
Article 16 : Droit de rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables, à compter du jour de la livraison, pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Clients de la société SERP :
- en priorité par téléphone au +33 (0)5 63 32 59 60 du lundi au vendredi de 9h à 12h
- en vous connectant par le site Internet dans la rubrique "Suivi de votre commande"
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :
SARL SERP
Z.I. de Marches
82100 CASTELSARRASIN
FRANCE
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SERP fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
L'acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société SERP, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé à l'utilisateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, l'acheteur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que l'acheteur s'engage à respecter.
Article 18 : RESPONSABILITE
La Société SERP, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société SERP. Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
La Société SERP a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
En revanche, la responsabilité de la Société SERP ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations seraient imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas fortuit ou de force majeure.
Sont constitutifs d'un cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties et imprévisibles qui ne pourraient être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement mis en œuvre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
En présence d'un événement constitutif de la force majeure, la Société SERP en avisera l'acheteur dans les 10 jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d'un mois, afin de déterminer ensemble les incidences de l'événement et de convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Au-delà d'un délai d'un mois d'interruption pour cause de force majeure, la Société SERP pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle, le cas échéant de rembourser l'acheteur.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à la société SERP pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou au choix du demandeur ou du lieu de livraison effective du Produit.
Article 23 : Informatique et Libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des bons de livraison. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de commande. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande de l'acheteur et au suivi de bonnes relations commerciales. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant auprès de la Société SERP à l’adresse :
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France
La Société SERP pourra être amenée à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'utilisateur, les données pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de la Société SERP.
L'utilisateur conservera le droit, a posteriori, de refuser en manifestant son refus par courrier postal ou courriel, à l'adresse suivante:
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